Brexit – Information sur la perte ou le maintien de l’éligibilité des fonds au PEA

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne et doit être ainsi considéré comme un pays tiers. La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions et notamment au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit, en son article 59, une habilitation permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance afin d’« introduire des règles adaptées pour la gestion de placements collectifs et pour les plans d'épargne en actions dont l'actif ou l'emploi respecte des ratios ou règles d'investissement dans des entités européennes ». Sur ce fondement, l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020, précisée par l’arrêté du 22 décembre 2020, prévoit un ensemble de mesures transitoires concernant les fonds de capital investissement, les plans d’épargne en actions (PEA) et les plans d’épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA PME-ETI).

Les mesures transitoires concernent à la fois les titres inscrits sur les PEA et PEA PME-ETI et les titres éligibles à l’actif des organismes de placement collectif (OPC) qui peuvent être inscrits dans ces plans. Ces titres bénéficient d’une période de transition que l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020, complété de l’article 1er de l’arrêté, fixe à 9 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2021.

Les sociétés de gestion qui gèrent des OPC éligibles au PEA ou PEA PME-ETI ont l’obligation d’informer les teneurs de compte de ces plans de leur intention de respecter ou non les règles d’éligibilité à l’issue du délai transitoire de 9 mois mentionné ci-dessus.

Ainsi, nous vous informons de la décision de Mirova, gestionnaire financier par délégation des fonds listés ci-dessous, du maintien de l’éligibilité au PEA et de ne pas modifier la politique d’investissement de ces derniers.

• Insertion Emplois Dynamique (FR0000970873)
• Mirova Actions Euro (FR0010091116)
• Mirova Actions Europe (FR0000976292)
• Mirova Emploi France (FR0010609552)
• Mirova Euro Sustainable Equity Fund (LU0914731947)
• Mirova Europe Environmental Equity Fund (LU0914733059)
• Mirova Europe Environnement (FR0010521575)
• Mirova Europe Sustainable Equity Fund (LU0552643339)