Engagements dans le cadre de la directive MIF

La Directive Européenne relative aux marchés financiers (directive MIF) est entrée en vigueur le 1^er novembre 2007. Il s’agit d’un dispositif législatif et réglementaire visant notamment à :

• harmoniser les règles applicables aux différents prestataires de services en investissement ;
• favoriser la concurrence entre lieux d’exécution d’ordres ;
• renforcer la protection des investisseurs.

Politique de sélection des prestataires fournissant des services d’aide à la décision d’investissement ou d’exécution

Depuis le 1er janvier 2018, le financement de la recherche est encadré par la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II) et la directive déléguée du 7 avril 2016 dans un objectif de protection des investisseurs et de limitation des risques de conflits d’intérêts.

Mirova a établi et mis en œuvre une politique de sélection et d’évaluation des prestataires lui fournissant les services d’aide à la décision d’investissement (SADIE) tels que définis par les articles 321-119 et 319-14 du règlement général de l’AMF, en prenant en compte les critères suivants :

• La qualité de la recherche,
• La pertinence des recommandations des analystes,
• Le coût de la prestation,

Les services d’aide à la décision d’investissement sont définis comme l’ensemble des produits et services de recherche¹ économique et d’analyse financière fournis par les intermédiaires de marché. Il s’agit plus précisément de :

• La recherche fondamentale et les recommandations sur les valeurs,
• La recherche macro-économique et stratégique,
• La recherche quantitative et l’allocation d’actifs,
• La recherche ESG.

En vue de diversifier ses sources d’information, Mirova a la possibilité de recourir à des tiers ne relevant pas nécessairement des prestations de services d’investissement, dans le but d’obtenir principalement des services d’aides à la décision d’investissement autres que des services de recherche. Ces services d’aide à la décision, dont la charge peut être supportée par les portefeuilles (OPC), ne doivent pas figurer dans la liste des « services non autorisés ²» définis par l’AMF.

1 - Se référer à la description du guide AMF relatif aux modalités de financement de la recherche par les prestataires de service d’investissement dans le cadre de la directive MIFID II
2 - Se référer à l’instruction AMF n°2007-02 se référant aux articles 321-119 et 319-14 du règlement général de l’AMF

Politique de sélection des intermédiaires/contreparties et exécution des ordres

Mirova en qualité de professionnel de la gestion pour compte de tiers, se doit d’exercer ses fonctions en toute indépendance et dans l’intérêt exclusif de ses clients.
En application de la Directive sur les marchés d’instruments financiers (Directive MIF2), Mirova s’est fixé comme ligne de conduite l’application des principes suivants :

• Le respect de l’intégrité, de la transparence et de la sécurité des marchés ;
• Le respect de la réglementation applicable en la matière ainsi que des règles générales de bonne conduite édictées par la profession ;
• Le respect de la primauté de l’intérêt des clients.

La présente politique s’applique lorsque la société de gestion gère les portefeuilles en direct à l’exception des portefeuilles dont la société de gestion délègue la gestion à un tiers.
La présente politique est revue annuellement et est susceptible d’être modifiée sans préavis à tout moment.

Conformément à la Directive MIF2 sur les marchés d’instruments financiers, Mirova a mis en place une organisation globale en vue d’obtenir, lors de la transmission et de l’exécution de ses ordres, le meilleur résultat pour ses clients.
Mirova opte pour le statut de client professionnel vis-à-vis des intermédiaires/contreparties.

Politique de détection et gestion des conflits d’intérêts

Conformément à l’article 321-46 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, Mirova a pris toutes les mesures raisonnables lui permettant de détecter les situations de conflits d’intérêts se posant lors de l’exercice de ses activités :

• soit entre elle-même, les personnes concernées ou toute personne directement ou indirectement liée à elle par une relation de contrôle d’une part et les organismes de placement collectif qu’elle gère ou ses clients d’autre part ;
• soit entre deux clients ou deux organismes de placement collectif ;
• soit entre un organisme de placement collectif et un client.

Pour ce faire, Mirova a élaboré une cartographie des conflits d’intérêts qui recense notamment des situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts, comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients à l’occasion de la fourniture d’un service d’investissement ou d’un service connexe ou de la gestion d’OPCVM ou FIA.

La détection, la prévention et la gestion du risque de conflits d'intérêts passent par la mise en place d'une organisation spécifique décrite dans le document ci-dessous.

Information sur les rémunérations, commissions ou les avantages

Le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) encadre les rémunérations, commissions, ou avantages non monétaires (les "avantages") que peut verser ou percevoir Mirova en sa qualité de prestataire de services d’investissement, en liaison avec les services d’investissement qu’elle fournit.

Les "avantages" sont des rémunérations que le client peut supporter indirectement en raison de la prestation qui lui est fournie par un prestataire de service d’investissement.

Mirova informe ses clients et futurs clients qu’elle est susceptible :

• de percevoir de sociétés de gestion tierces des "avantages" au titre du placement d’OPCVM de tiers auprès de ses clients.
• de percevoir des avantages au titre de contrat de commission partagée liés à la décision d’investissement et à l’exécution des ordres (voir compte-rendu relatif aux frais d’intermédiation)
• de verser à des sociétés de gestion tierces des "avantages" :
  • au titre du placement de ses OPCVM par des tiers auprès de leurs clients,
  • de verser à des apporteurs d’affaires ou des conseillers des "avantages" au titre de l’apport de clients ou au titre de conseils ou d’assistance.

Ces "avantages" correspondent à un montant forfaire ou à un pourcentage de la rémunération perçue par Mirova ou le tiers. Sur demande, des précisions supplémentaires seront communiquées aux clients et futurs clients.