Politique de retenue à la source

Politique de réclamation en vue de remboursement de retenue à la source étrangère pour les OPC gérés par MIROVA - Septembre 2014

Les OPC français ou luxembourgeois peuvent percevoir des dividendes nets de retenue à la source au titre d’actions étrangères détenues. Dans certains cas, il peut s’avérer que le taux de retenue à la source appliqué sur les dividendes perçus par les OPC français ou luxembourgeois soit différent de celui appliqué aux dividendes versés à des OPC situés dans le même Etat que l’émetteur du titre.

Dans certains pays de l’Union Européenne, à la suite de l’arrêt du 10 mai 2012 de la Cour de justice de l’Union européenne, cette situation permet d’envisager une réclamation contentieuse auprès des administrations compétentes en vue d’obtenir le remboursement de cette différence de taux.

Dans ce cadre, la politique de la société de gestion est de procéder, dans l’intérêt des investisseurs, à de telles réclamations pour le compte des OPC gérés, lorsque différentes conditions, telles que les probabilités de récupération, les délais, les coûts, paraissent favorables aux investisseurs. Dans cette optique, des seuils de matérialité pourront être déterminés.

Il convient de noter toutefois que cette politique de réclamation comporte des aléas en termes notamment de montants effectifs et définitifs de remboursement et de délais. Ainsi, les OPC peuvent être amenés à supporter des coûts externes sans bénéficier des remboursements attendus. Les frais engagés et les remboursements obtenus dans le cadre de cette politique seront mentionnés dans les rapports annuels des OPC.